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Le droit à la bonne administration est dorénavant inscrit dans la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne ;
Par son décret du 20 juin 2002, la Communauté française de Belgique a décidé de s’adjoindre un « Service du Médiateur» auxiliaire autonome, en vue de favoriser la bonne gouvernance et la participation citoyenne.
Le Service du Médiateur reçoit désormais les réclamations concernant le fonctionnement des services administratifs dans leurs relations avec les administrés. Les réclamations peuvent concerner :
- les services du Gouvernement de la Communauté française dans les domaines aussi variés que la culture, l’audiovisuel et les multimédias, l’aide à la jeunesse, la santé, l’enseignement et la recherche scientifique ou le sport
- les organismes d’intérêt public tels que le commissariat général aux relations internationales (C.G.R.I.), l’Office de la Naissance et de l’Enfance (O.N.E.), la Radio Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) et le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.) ;
- les Etablissements d’enseignement supérieur organisé par la Communauté française.
Toutes personnes physique ou morale peut introduire gratuitement une réclamation individuelle, par écrit ou sur place.
Si la demande est recevable, le Médiateur s’efforce de concilier les points de vue et fait les recommandations utiles à la résolution des problèmes rencontrés.
Il peut également faire des propositions pour améliorer le fonctionnement des administrations ou pour améliorer des textes légaux, décrétaux et règlementaires en vue d’une plus grande équité.
La Communauté française rassemble les francophones de Belgique, en Wallonie et à Bruxelles, au travers de ses propres instances politiques et administratives.
La Médiatrice et la Médiatrice adjointe peuvent être jointes à l’adresse suivante :
Service du Médiateur de la Communauté française
Rue des Poissonniers, 11-13 boite 7
B-1000 Bruxelles
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