Règlement intérieur portant dispositions des modalités d’organisation de la coopération institutionnelle transfrontalière et interrégionale dans l’espace Sarre-Lorraine-Luxembourg-Rhénanie Palatinat-  Wallonie- Communautés française et germanophone de Belgique.

Le présent règlement est établi à la suite des résolutions adoptées par l’assemblée plénière de la Commission Régionale Saar-Lor-Lux- Trèves/Palatinat occidental à Zweibrücken le 9 décembre 2004 et par le Sommet des Exécutifs réuni le 24 janvier 2005 à Metz, qui propose dans les mêmes termes un rapprochement des instances de la Commission Régionale et du Sommet des Exécutifs. Il s’inscrit dans le cadre du dispositif de coopération transfrontalière du 16 octobre 1980 remplacé par l’échange de courriers diplomatiques du 23 mai 2005 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommé l’Accord.

I Niveau de pilotage

Article 1

Le pilotage de la coopération institutionnelle transfrontalière et interrégionale s’articule en deux niveaux :

• le pilotage stratégique, niveau d’impulsion et de décision, est exercé par le Sommet des Exécutifs, composé des
  • Premier Ministre du Grand-Duché de Luxembourg,
  • Ministre-Président/Ministre-Présidente du Land de Rhénanie-Palatinat,
  • Ministre-Président/Ministre-Présidente du Land de Sarre,
  • Préfet/Préfète de la Région Lorraine,
  • Président/Présidente du Conseil régional de Lorraine,
  • Président/Présidente du Conseil général de Meurthe-et-Moselle,
  • Président/Présidente du Conseil général de la Moselle,
  • Ministre-Président/Ministre- Présidente de la Région wallonne,
  • Ministre-Président/Ministre-Présidente de la Communauté française de Belgique,
  • Ministre-Président/Ministre-Présidente de la Communauté germanophone de Belgique
• le pilotage opérationnel, qui permet d’assurer la préparation et le suivi du Sommet, relève du Collège des représentant(e)s délégué(e)s des Exécutifs selon les spécificités propres à chaque institution.

Article 2

Le Sommet des Exécutifs se réunit une fois tous les 18 mois sur invitation de la présidence.

Article 3

La présidence est assurée successivement et pour cette même période par les autorités du Luxembourg, de Sarre, de Lorraine, de Rhénanie-Palatinat et de Belgique.

L’ordre de succession des présidences peut être modifié en cas d’accord de tous les membres du Sommet.

Article 4

Les décisions du Sommet se prennent sur la base du consensus.

Article 5

Un projet de relevé de décision de la réunion du Sommet est établi en langue allemande et française. Il est envoyé à tous les membres pour accord.

La Commission intergouvernementale franco-belgo-germano-luxembourgeoise est destinataire du relevé de décision définitif pour information.

Article 6

Outre les avis et les propositions formulés par les groupes de travail définis ci-après, les Chefs des Exécutifs peuvent s’entourer des compétences et expertises des représentants du monde économique, social et culturel et de la société civile.

Article 7

Le Collège des représentant(e)s délégué(e)s prépare les réunions du Sommet des Exécutifs et veille à la mise en œuvre de ses orientations.

Il procède à la constitution de groupes de travail thématiques et de groupes ad hoc en fonction des besoins qui se manifestent.

Il répartit les présidences des groupes de travail.

Il veille au bon déroulement des travaux confiés par le Sommet des Exécutifs.

Il assure la communication des résultats obtenus par les groupes de travail.

Article 8

La présidence du Collège des représentant(e)s délégué(e)s est assurée par l’autorité en charge de l’organisation du Sommet des Exécutifs. Les réunions se tiennent, en principe, sur son territoire.

Il établit un calendrier des réunions de travail du collège des représentant(e)s délégué(e)s, des secrétaires ainsi que des président(e)s des groupes de travail.

Article 9

Le Collège des représentant(e)s délégué(e)s des Exécutifs se réunit entre deux sessions du Sommet à une périodicité qu’il définit lui-même.

Article 10

Chaque réunion du Collège fait l’objet d’un projet de compte rendu établi en langue allemande et française. Il est envoyé à tous les représentants délégués pour accord lors de la réunion suivante.

Article 11

Le Collège des représentant(e)s délégué(e)s réunit les président(e)s des groupes de travail pour procéder au bilan de leur activité et élaborer avec eux un programme de travail prévisionnel.

Le cas échéant, cette réunion peut être élargie à d’autres personnes à titre d’observateur ou d’invité.

II Niveau de mise en œuvre

Article 12

Sous l’autorité du Collège des représentant(e)s délégué(e)s, la mise en œuvre de la coopération institutionnelle transfrontalière et interrégionale est assurée par :

• les chargé(e)s de mission pour la coopération transfrontalière  et interrégionale, dénommés secrétaires, qui sont désigné(e)s par chacune des institutions membres du Sommet énumérées à l’article 1 selon les spécificités propres à chacune d’elles,
• les groupes de travail thématiques et/ou ad hoc.

Article 13

Les secrétaires se réunissent en tant que de besoin. Ils/Elles préparent les travaux du Collège des représentant(e)s délégué(e)s pour le Sommet des Exécutifs et assurent le suivi des instances de travail. Ils/Elles garantissent la bonne articulation des missions confiées aux groupes de travail.

La conduite de la réunion des secrétaires est prise en charge par le/la représentant(e)  de l’Exécutif qui assure la présidence du Sommet.

Article 14

Les réunions des secrétaires font l’objet de comptes rendus élaborés par la délégation en charge de la présidence du Sommet. Une traduction en est assurée.

Article 15

Les secrétaires peuvent, à leur demande, assister aux réunions des groupes de travail thématiques et des groupes ad hoc.

Article 16

Les président(e)s des groupes de travail définissent les conditions de fonctionnement de leur groupe.

Article 17

Les groupes de travail se réunissent en fonction des besoins suscités par les travaux à réaliser, en moyenne tous les trimestres.

Article 18

Chaque président(e) de groupe de travail ou de groupe ad hoc informe les secrétaires du calendrier des réunions et de leur ordre du jour ;  il leur adresse les comptes rendus qui font l’objet d’une traduction.

III Entrée en vigueur

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur suite à son adoption dans les mêmes termes par le Sommet des Exécutifs et  la Commission Régionale, telle que définie avant intégration des deux instances.

Article 20

Sur proposition de leurs représentant(e)s délégué(e)s, les Chefs des Exécutifs peuvent procéder à la modification du présent règlement.