I

Dans leur „Déclaration commune“ lors du 6ème Sommet de la Grande Région Sarre - Lorraine - Luxembourg - Rhénanie-Palatinat - Région wallonne - Communauté française de Belgique - Communauté germanophone de Belgique, les participants ont exprimé, le 12 novembre 2001 à Mondorf-les-Bains / Luxembourg, leur volonté de continuer à faire de cette région frontalière une région modèle en Europe. Il s'agit aussi de renforcer, chez les citoyens de la Grande Région, la prise de conscience de leur avenir commun, et d'améliorer leur bien-être social et économique. Dans ce processus, les personnes et institutions compétentes pour recevoir les pétitions et les réclamations jouent un rôle particulier.

II

Sur cette toile de fond, les personnes et institutions compétentes pour recevoir les pétitions et réclamations des citoyens de la Grande Région, à savoir

• pour la Sarre: la Commission chargées des pétitions du Parlement du Land et le Médiateur du Gouvernement du Land
• pour la Lorraine: les Délégués du Médiateur de la République à la Préfecture de la Moselle et du Bas-Rhin
• pour le Luxembourg: le Médiateur de la Chambre des Députés
• pour la Rhénanie-Palatinat: le Médiateur du Land
• pour la Région wallonne: le Médiateur de la Région wallonne
• pour la Communauté française de Belgique  la Médiatrice de la Communauté française

conviennent de collaborer mutuellement, dans le cadre de leurs compétences respectives, en cas de réclamations émanant de citoyens concernés. Cet accord entre les partenaires compétents a pour but d’améliorer encore la possibilité, pour les citoyens, de formuler des réclamations à l'encontre de décisions prises par les autorités administratives des entités partenaires sur  des   questions   transfrontalières.  A cette fin, les institutions compétentes manifestent la volonté de créer les conditions nécessaires à une meilleure transparence au sein de la Grande Région, afin que les citoyens puissent obtenir encore plus efficacement la prise en compte de leurs intérêts transfrontaliers.

III

Afin de développer la coopération entre les partenaires et autorités compétents en cas de pétitions et de réclamations des citoyens de la Grande Région, il est convenu ce qui suit:

1. Les personnes et institutions compétentes s’engagent à s'apporter mutuellement aide et assistance dans le traitement des pétitions et réclamations qui concernent notamment des procédures administratives et législatives de l'Etat ou de la Région partenaire.
2. En cas de pétition ou de réclamation mettant en jeu des intérêts trans-frontaliers, les personnes et institutions compétentes s'en informeront mutuellement. De même, elles s'informeront de la clôture de la procédure et éventuellement aussi de son déroulement.
3. Les personnes et institutions compétentes débattront, dans le cadre d'un échange de vues, des questions relatives aux pétitions ou réclamations qui présentent un intérêt commun.
4. Les personnes et institutions compétentes décident d’améliorer l’information des citoyens sur les personnes et institutions compétentes pour le traitement amiable de leurs réclamations.Remarque : La Communauté germanophone de Belgique souscrit à ces objectifs communs et participera aux travaux en tant que observateur.IVPour la mise en application de cette déclaration commune, les partenaires créent un comité de coordination. Celui-ci se compose de représentantes et représentants des institutions compétentes de la Grande Région.

Pour la Sarre

Anita Girst, MdLVorsitzende des Ausschusses für Eingaben

Rudi Becker, Bürgerbeauftragter

Pour la Rhénanie-Palatinat

Ullrich Galle, Bürgerbeauftragter

Pour la Communauté germanophone de Belgique

Myriam Pelzer, Beauftragte

Pour la France

Bernard Stas, iMédiateur de la République

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Pour la Région wallonne

Frédéric Bovesse, Médiateur

Pour la Communauté française de Belgique

Marianne De Boeck, Médiatrice

Trier, den 4. November 2003