Stages transfrontaliers pour les demandeurs d’emploi dans le cadre de mesure relevant des politiques actives du marché du travail en Région wallonne et en Communauté germanophone de Belgique
Etat des lieux, Août 2025 : Abstract
I. Objectif et contenu de l‘état des lieux
L’intégration sur le marché du travail ne se limite pas à la période d’existence d’un emploi actif, mais englobe toute la phase pendant laquelle une personne est liée au marché du travail. Cela inclut également la phase de recherche d’emploi en cas de chômage. Les mesures relevant de la politique active du marché du travail (mesures PAMT) constituent un des moyens de lutte contre le chômage et de soutien à l’emploi. Parmi ces mesures figurent les stages, qui offrent aux demandeurs d’emploi, quelle que soit leur situation, la possibilité d’acquérir une expérience pratique et professionnelle, d’améliorer leurs compétences et ainsi de faciliter leur premier accès au marché du travail ou leur réinsertion sur le marché du travail.
Dans le contexte d’une région transfrontalière telle que la Grande Région, caractérisée par une intégration avancée du marché du travail transfrontalier, la possibilité de réalisation transfrontalière d’une mesure PAMT peut s’avérer particulièrement pertinente.
La Task Force Frontaliers de la Grande Région (TFF) a réalisé, à la demande de ses partenaires financiers pour les régions de la Communauté germanophone et de la Wallonie, un état des lieux portant sur la possibilité pour les demandeurs d’emploi résidant en Région wallonne et en Communauté germanophone d’effectuer des stages transfrontaliers dans le cadre de mesure PAMT dans les pays voisins de la Grande Région.
L’état des lieux contient tout d’abord une présentation des possibilités existantes tant dans la Communauté germanophone et en Wallonie ainsi que dans les pays voisins de la Grande Région, à savoir l’Allemagne, la France et le Luxembourg, permettant de réaliser des stages dans le cadre d’une politique active du marché du travail. Ensuite, les possibilités pour les demandeurs d’emploi d’effectuer des stages transfrontaliers prévus par la loi belge et celles des pays voisins sont examinées. De plus, l’état des lieux aborde des questions spécifiques relatives au statut juridique en matière de droit du travail et de sécurité sociale pendant la réalisation des mesures PAMT dans le pays voisin, examine le traitement des demandeurs d’emploi lors du stage dans le pays voisin respectif et évalue la faisabilité de stages transfrontaliers pour les ressortissants de pays tiers résidant en Belgique. Finalement, la TFF présente ses conclusions sur la possibilité pour les demandeurs d’emploi de suivre des stages transfrontaliers dans un pays voisin en terminant son étude par des propositions de solutions, comme résumé ci-dessous.
II. Constats sur la pratique de stages transfrontaliers pour les demandeurs d’emploi dans le cadre de mesures d’activation du marché du travail en Grande Région
- La TFF a constaté que la réalisation de stages à l’étranger par des demandeurs d’emploi résidant en Belgique dans le cadre de mesure PAMT relevant du droit belge n’est pas pratiquée de manière générale, mais s’inscrit dans le cadre de projets ou de coopérations spécifiques.
- Au niveau de la Grande Région, il existe des dispositifs et des projets qui permettent aux demandeurs d’emploi de faire un stage transfrontalier ou en mobilité tel par exemple le dispositif Erasmus+ en France.
- Par ailleurs, s’agissant exclusivement des demandeurs d’emploi anciennement travailleurs frontaliers, les règles du droit européen leur permettent l’accès aux mesures d’activation du marché du travail comprenant un stage dans l’ancien Etat d’emploi lorsqu’ils se mettent à disposition des services de l’emploi de cet Etat à titre complémentaire.
III. Instruments pouvant servir au développement de stages transfrontaliers pour les demandeurs d’emploi dans le cadre de mesures d’activation du marché du travail
- Au niveau de l’Union européenne :
- Le Règlement (UE) 2025/925 du Parlement et du Conseil du 7 mai 2025 relatif à un instrument pour le développement et la croissance des régions frontalière (BRIDGEforEU) pourrait se révéler être un outil pour le développement de stages transfrontaliers dans le cadre de mesures PAMT destinées aux demandeurs d’emploi.
- L’Autorité européenne du travail (ELA) peut être un interlocuteur commun aux différentes autorités impliquées dans le cadre de sa mission de promouvoir les approches innovantes en matière de coopération transfrontalière ou de fournir des informations et une expertise pour aider les Etats membres à appliquer efficacement la législation relative à la mobilité de la main-d’œuvre.
- Au niveau de la Grande Région, la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux est un instrument envisageable pour encadrer le suivi de mesures PAMT transfrontalières.
- Au niveau national / régional : un instrument mérite d’être mentionné, à savoir l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024, qui offre, aux services publics de l’emploi de différents États, la possibilité de conclure un accord afin de permettre la réalisation de stages transfrontaliers
IV. Points d’importance pour le développement de stages transfrontaliers pour les demandeurs d’emploi dans le cadre de mesures d’activation du marché du travail
- Modification des législations et réglementations nationales afin d’éliminer toute limitation territoriale empêchant l’exécution de la mesure dans un autre Etat ou versant (ex. : clause de résidence, lieu d’établissement de l’entreprise, incitant financier).
- Les réglementations existantes en Wallonie et en Communauté germanophone permettant la libération des obligations pesant sur le demandeur d’emploi lors du déroulé d’une mesure PAMT ou d’un stage offrent un outil favorisant qui mérite d’être exploité et développé pour une exécution en transfrontalier.
- L’aspect du droit applicable à la mesure et les dispositions de droit du travail à respecter devront faire l’objet d’une attention particulière et être déterminés soit par accord grand régional, soit par mention au sein des conventions de stage. Une attention sera aussi à porter sur les obligations pesant sur les entreprises, comme les obligations d’embauche.
- Le contrôle des mesures de type stage n’est pas aisé en contexte transfrontalier, notamment s’agissant de l’évaluation des critères permettant de requalifier ou non la relation en relation de travail. Cette dernière se fait au cas par cas. Une position officielle sur ce point serait souhaitée dans tous les versants pour une meilleure sécurité juridique. De plus, il n’existe pas à ce jour de critères communs spécifiques aux stages au niveau de l’Union européenne, bien que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil dite « directive Stages » du 20 mars 2024 prévoit à ce titre une solution. Les compétences et les ressources de l’ELA devraient également être utilisées dans le contexte des stages transfrontaliers relevant de mesures PAMT.
- En matière de sécurité sociale, les règles du règlement (CE) n° 883/2004 qui déterminent le droit de la sécurité sociale applicable aux demandeurs d’emploi résidant en Belgique (incluant les anciens travailleurs frontaliers) permettent une couverture de sécurité sociale (dont une couverture accident) par la Belgique pendant la durée de la mesure PAMT en entreprise dans un autre Etat. Le recours à la voie du détachement, utilisé en Belgique pour les stages étudiants ne parait pas nécessaire pour le groupe des demandeurs d’emploi bénéficiant d’une mesure PAMT. Toutefois, si cette voie était suivie, il conviendrait d’adapter le document administratif « formulaire A1 » en y insérant la catégorie des demandeurs d’emploi en mesure de type formation ou stage.
- S’agissant des ressortissants de pays tiers, une attention particulière doit être portée aux titres de séjour et aux autorisations de travail nécessaires. Des clarifications devront être apportées quant à la situation du suivi de stages s’inscrivant dans le cadre de mesures PAMT et des exemptions d’autorisation de travail et/ou de résidence pourraient être mises en place.
Lien vers l’état des lieux :
« Stages transfrontaliers pour les demandeurs d’emploi dans le cadre de mesure relevant des politiques actives du marché du travail en Belgique », état des lieux, Août 2025, Christiana Kaup-Ijezie, Alfonsine Camiolo und Céline Laforsch, ISBN : 2367-2188, https://arbeitskammer.de/stages-demandeurs-emploi
Autres publications de la TFF sur des thèmes connexes :
- « Formation professionnelle continue en Grande Région », état des lieux,Septembre 2024, Alfonsine Camiolo und Céline Laforsch, ISSN 2367-2188,
www.arbeitskammer.de/dossier-formation-professionnelle
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